Conditions générales – services Opentalent

DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes CONDITIONS GENERALES, les expressions ci-après sont définies comme suit : 

  • 2IOPENSERVICE : société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 46 050Euros, immatriculée au RCS de CARCASSONNE sous le n° B 504 653 122, dont le siège social est La Coumeille 11140 SALVEZINES, dont le principal établissement est 217, rue Raoul FOLLEREAU 74300 CLUSES, représentée par ses représentants légaux en exercice ;
  • CLIENT : personne ayant commandé à 2IOPENSERVICE, en acceptant le « bon de commande » proposé par 2IOPENSERVICE, la fourniture de la SOLUTION PROGICIEL ;
  • SOLUTION PROGICIEL : solution progiciel et services associés (déploiement, formation, maintenance, support), fonctionnant en mode SAAS (Software As A Service), commandée par le CLIENT en acceptant le "Bon de commande" proposé par 2IOPENSERVICE ;
  • UTILISATEURS : personnes autorisées par le CLIENT à accéder et à utiliser la SOLUTION PROGICIEL ;
  • CONDITIONS GENERALES : stipulations du présent document acceptées sans réserves par le CLIENT dans le cas d'une commande d'un service opentalent
  • BON DE COMMANDE : document détaillant l’offre faite par 2IOPENSERVICE au CLIENT concernant la SOLUTION PROGICIEL ;
  • CONTRAT : intégralité de l’accord intervenu entre 2IOPENSERVICE et le CLIENT concernant la fourniture par 2IOPENSERVICE au CLIENT de la SOLUTION PROGICIEL, matérialisé par le Bon de commande et les CONDITIONS GENERALES.

DUREE DU CONTRAT

Le CONTRAT est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de l’acceptation du BON DE COMMANDE.

A l'issue de cette période initiale, le CONTRAT sera tacitement reconduit entre les parties, par périodes successives d’un (1) an. Il en ira de même le cas échéant à l’issue de chaque période renouvelée.

Chaque reconduction s’opérera selon les termes du présent document et ceux des avenants conclus entre temps.

Chacune des parties pourra toutefois librement et sans indemnité de rupture mettre fin au CONTRAT à chaque échéance initiale ou renouvelée. Il conviendra en ce cas de l’indiquer à l’autre partie au moins deux (2) mois avant par lettre recommandée avec avis de réception.

ACCES - SUPPORT - INTEGRATION DES DONNES

Les UTILISATEURS pourront accéder aux modules logiciels de la SOLUTION PROGICIEL en fonction de l’offre souscrite dans le BON DE COMMANDE, 24h/24h, 7j/7, via le site Internet www.opentalent.fr, en utilisant les identifiants et code d’accès qui leur auront été communiqués à cette fin par 2IOPENSERVICE.

2IOEPENSERVICE pourra toutefois interrompre momentanément la SOLUTION PROGICIEL pour effectuer des opérations de maintenance, de correction ou de mise à jour.

A cet égard, pour faciliter et améliorer le temps de traitement, 2IOPENSERVICE se réserve la possibilité d’enregistrer toute utilisation faite de la SOLUTION PROGICIEL par le CLIENT et/ou les UTILISATEURS.

Une équipe support sera en charge des relations techniques avec le CLIENT une fois le CONTRAT conclu.

Elle pourra être contactée à tout moment à l’adresse suivante : support@opentalent.fr. En cas de dysfonctionnement bloquant, rendant totalement indisponibles les fonctions principales de la SOLUTION PROGICIEL, l’équipe support sera également joignable par téléphone au +33(0)9 72 34 97 19 ou par tout autre moyen mis en place par 2IOPENSERVICE du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h45 à 17h30 (16 h30 le vendredi).

Pour faciliter les échanges le CLIENT désignera une personne ainsi que son suppléant pour centraliser les demandes techniques par email ou par téléphone.

2IOPENSERVICE souscrit dans le cadre de l’accès et du support une obligation de moyen. Il est en effet rappelé qu’en l’état actuel de la technique informatique et de la structuration des réseaux numériques, il est impossible pour 2IOPENSERVICE de garantir que SOLUTION PROGICIEL fonctionnera sans aucune discontinuité et sans anomalie et ce quels que soient les moyens techniques et humains mis en oeuvre par elle.

Le CLIENT déclare en être parfaitement conscient et accepter ces aléas de fonctionnement inhérents à la nature même de la solution fournie.

2IOPENSERVICE ne peut en outre garantir que l’intégration à la SOLUTION PROGICIEL des données, informations, fichiers et documents, qui lui seront fournis à cette fin par le CLIENT, en particulier images et sons, pourra l’être sans modification de leur taille ou de leur format. Le CLIENT déclare en être parfaitement conscient et l’accepter.                                                                                                   

GARANTIES 2IOPENSERVICE

2IOPENSERVICE garantit le CLIENT qu’elle dispose de l’ensemble des droits et autorisations lui permettant de s’engager au titre du CONTRAT.

Notamment, 2IOPENSERVICE garantit qu’elle dispose de tous les droits relatifs à la SOLUTION PROGICIEL.

En revanche, 2IOPENSERVICE ne saurait être, de quelque manière et sur quelque fondement que ce soit, tenue pour responsable de difficultés liées, en tout ou partie :

 

  1. à la force majeure, et notamment, outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises, les cas suivants, sans que cela ne puisse toutefois être considéré comme valant liste limitative : grèves totales ou partielles, extérieures à 2IOPENSERVICE, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, mouvements populaires, attentats, guerres, tremblements de terre, incendies, tempêtes, restrictions gouvernementales ou légales, défaillances ou pertes de connectivité imputables aux opérateurs publics ou privés, notamment de télécommunication, dont elle dépend, et tous les autres cas indépendants de sa volonté empêchant l’exécution normale du CONTRAT ;
  2. au fait d'un tiers sur lequel 2IOPENSERVICE n'a aucun pouvoir de contrôle et ou de surveillance, tel que notamment utilisateur du réseau Internet  
  3. ou encore, au CLIENT et/ou aux UTILISATEURS, ou à toutes personnes qui leur seraient directement ou indirectement liées.

Par ailleurs, si la responsabilité de 2IOPENSERVICE était retenue relativement à l’exécution du CONTRAT, le montant total des indemnités réclamées par le CLIENT ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal à 25 (vingt-cinq) % du montant hors taxes dû par le CLIENT pour l’année contractuelle au cours de laquelle s’est produit l’événement générateur de responsabilité, ce montant constituant un plafond d’indemnisation et non une indemnité forfaitaire.

Sont exclus de toute indemnisation, la perte de chiffre d’affaires, les préjudices indirects ou éventuels subis par le CLIENT et/ou les UTILISATEURS ou les conséquences de prétentions ou réclamations, formulées par un tiers quel qu’il soit à l’encontre du CLIENT et/ou des UTILISATEURS. De la même manière, 2IOPENSERVICE ne pourra être engagée solidairement ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage.    

INFORMATIONS CONSEILS PREALABLES & PREREQUIS TECHNIQUES

Le CLIENT déclare avoir vérifié l’adéquation de la SOLUTION PROGICIEL à ses besoins et ses attentes et avoir reçu de 2IOPENSERVICE, préalablement à la signature du CONTRAT, tous les conseils et toutes les informations utiles concernant la SOLUTION PROGICIEL, notamment, mais sans que cette liste ne puisse être considérée comme limitative, en terme de fonctionnalités, de fonctionnement, d’utilisation, de services associés fournis, de prix, de compatibilité matérielle, logiciel, système ou donnée, ou encore en terme de performance.

En particulier, le CLIENT est parfaitement informé qu’il est nécessaire, pour utiliser les modules logiciels de la SOLUTION PROGICIEL :

  • de disposer d’un ordinateur, tablette ou tout autre équipement lui permettant d’accéder à Internet avec une résolution écran minimale de 1024 par 768 pixels ;
  • de disposer d’une connexion Internet avec une bande passante descendante disponible minimale de [512 kbit/s * nombre d’utilisateurs / 2] et avec un temps de latence (temps d’aller-retour entre le poste et le serveur) inférieur ou égal à 150ms, pour des paquets avec au moins 1000 octets ;
  • de disposer d’un navigateur Web récent, compatible HTML5 parmi les types suivants : Microsoft ™ Internet Explorer version 9 et suivantes, Google Chrome, Mozilla Firefox ou Apple Safari dernière version, acceptant les cookies, scripts type « JavaScript »
  • de ne pas utiliser d’outils du type « bloqueur de fenêtres pop-ups » activés nativement dans le navigateur WEB ou par des outils tiers ;
  • de ne pas utiliser d’outils de blocage et de filtrage (type proxy) en « http » et en « https » vers les noms de domaine « *.opentalent.fr».
  • de ne « blacklister » et/ou classer en « SPAM » des e-mails provenant des noms de domaines « *.opentalent.fr».

RESPONSABILITES CLIENT – DONNEES PERSONNELLES - SAUVEGARDE

2IOPENSERVICE intervient dans le cadre du CONTRAT uniquement en qualité d’éditeur de logiciel fonctionnant en mode SAAS, d’hébergeur informatique, de prestataire technique et de formation. Le CLIENT est d'une manière générale seule responsable de l'utilisation faite par lui et par les UTILISATEURS de la SOLUTION PROGICIEL.

En particulier, le CLIENT s’assurera et fera en sorte que cette utilisation soit conforme à la législation applicable, notamment mais sans que cette liste ne puisse être considérée comme limitative :

 

  1. au traitement des données à caractère personnel, lequel régi notamment en France par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » ;
  2. à la propriété intellectuelle, au droit à l’image, au respect de la vie privée, à la communication au public par voie électronique, régie notamment par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, à la publicité ;
  3. ou encore à l’ensemble de ses activités ou à celles des UTILISATEURS.

 

2IOPENSERVICE ne sera pour sa part nullement tenue de le vérifier nonobstant sa qualité de professionnel.

2IOPENSERVICE pourra suspendre immédiatement et sans mise en demeure préalable le fonctionnement de la SOLUTION PROGICIEL au cas où elle aurait connaissance d’une utilisation illicite par le CLIENT et/ ou les UTILISATEURS.

Elle en informera en ce cas le CLIENT et les UTILISATEURS concernés.

La suspension pourra à plus forte raison être opérée en cas de réquisition de l'autorité publique, administrative ou judiciaire, ou de demande en Justice.

Le CLIENT demeure également seul responsable des informations, éléments, documents ou données, en particulier celles à caractère personnel au sens de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, qui pourraient être collectés et/ou créés par lui et/ou par les UTILISATEURS et qui pourraient être utilisés, diffusés, publiés, partagés et/ou traités, par lui et/ou les UTILISATEURS et/ou 2IOPENSERVICE dans le cadre de l’exécution du CONTRAT.

2IOPENSERVICE ne saurait être tenue pour responsable de quelque manière que ce soit de ces informations, éléments, documents ou données, en particulier ceux qui lui auront été fournis par le CLIENT et/ou les UTILISATEURS dans le cadre de l’exécution du CONTRAT.

Il en va de même des informations, éléments, documents ou données, en particulier celles à caractère personnel au sens de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, que le CLIENT ou les UTILISATEURS pourraient utiliser, collecter, fournir, diffuser, publier, partager et/ou traiter à l’aide de la SOLUTION PROGICIEL.

Le CLIENT s’assurera à cet égard qu’il dispose de l’ensemble des droits et autorisations (en particulier  de la Commission Nationale Informatique et Libertés ou de tous titulaires de droits) si besoin nécessaires à la fourniture, à la collecte, à l’utilisation, à la diffusion, à la divulgation, au partage et/ou au traitement de ces informations, éléments, documents et données, en particulier celles à caractère personnel au sens de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, effectués dans le cadre de l’exécution du CONTRAT.

2IOPENSERVICE ne saurait être à cet égard considérée, dans le cadre du Contrat, comme Responsable du traitement au sens de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, mais uniquement comme Sous-traitant du traitement, au sens de cette même Loi.

En qualité de Responsable du traitement, le CLIENT s’assurera de la légalité des traitements effectués. Il s’agit d’une condition substantielle du CONTRAT.

2IOPENSERVICE pour sa part n’agira sur ces données que sur instruction ou autorisation du CLIENT et mettra tout en œuvre pour en assurer, de manière adaptée, la confidentialité et la sécurité. Notamment,  le CLIENT autorise à cet égard 2IOPENSERVICE à utiliser les données à caractère personnel, en particulier les adresses mail, fournies par le CLIENT et/ou les UTILISATEURS, afin d’envoi de lettres électroniques d’information, lesquelles pouvant éventuellement contenir de la publicité.

En tous les cas, le CLIENT garantira 2IOPENSERVICE contre toutes réclamations, recours, règlements, actions et procédures judiciaires ou non qui pourraient être formés contre 2IOPENSERVICE, par quiconque, sur quelque fondement que ce soit, en lien direct ou indirect avec l’un ou l’ensemble des éléments et/ou informations fournis par le CLIENT et/ou les UTILISATEURS et/ou l’utilisation faite de la SOLUTION PROGICIEL par le CLIENT et/ou les UTILISATEURS. Le CLIENT en fera son affaire personnelle.

Le cas échéant, le CLIENT :

 

  1. fournira à 2IOPENSERVICE toutes informations que 2IOPENSERVICE jugera utile à sa défense,
  2. substituera immédiatement 2IOPENSERVICE,
  3. et le cas échéant la relèvera intégralement de toute condamnation.  

Le CLIENT s’engage par ailleurs à ne pas :

 

  1. effectuer ou faire effectuer de copie, de modification, de traduction, de transcription, d’adaptation, d’arrangement ou de décompilation de la SOLUTION PROGICIEL, en tout ou partie, et ce pour quelque raison que ce soit ;
  2. créer des œuvres dérivées de la SOLUTION PROGICIEL ;
  3. utiliser la SOLUTION PROGICIEL pour créer un produit concurrent, ou un produit reprenant ou imitant les idées, les caractéristiques, les fonctions ou graphismes de la SOLUTION PROGICIEL.

Le CLIENT se porte fort du respect de cette obligation par les UTILISATEURS. Le CLIENT mettra en oeuvre toutes mesures techniques, administratives ou juridiques utiles à cela. Le CLIENT s’engage enfin à collaborer de bonne foi avec 2IOPENSERVICE.

Le CLIENT s’engage en particulier à lui fournir sur demande, et dans les délais qui lui auront été donnés par 2IOPENSERVICE, tous les éléments nécessaires à l'exécution du CONTRAT.

Tout retard d’exécution des obligations de 2IOPENSERVICE lié à un manquement du CLIENT et/ou des UTILISATEURS à cette obligation de communication dans les délais, ne pourra en aucun cas être opposé à 2IOPENSERVICE, ni engager sa responsabilité.

Le CLIENT s’engage également à signaler à 2IOPENSERVICE, immédiatement après en avoir eu connaissance, toute utilisation non autorisée de 2IOPENSERVICE, réalisée par une personne lui étant liée, UTILISATEUR ou non, ou par toute autre personne.

Le CLIENT fera à cet égard tout son possible pour faire cesser immédiatement ces utilisations. 2IOPENSERVICE se réserve également la possibilité d’enregistrer toute utilisation faite de la SOLUTION PROGICIEL à partir des accès fournis au CLIENT et aux UTILISATEURS.

Une fois en possession des accès à la SOLUTION PROGICIEL, le CLIENT et les UTILISATEURS seront seuls responsables de leur utilisation.

Le CLIENT veillera à leur conserver un caractère personnel et confidentiel. Le CLIENT se porte fort du respect de cette obligation par les UTILISATEURS.

Le CLIENT mettra en œuvre toutes mesures techniques, administratives ou juridiques utiles à cela. 2IOPENSERVICE assurera la sauvegarde des données, informations, éléments du CLIENT et/ou des UTILISATEURS qui pourront les récupérer à partir de la fonction export de la SOLUTION PROGICIEL                                                                                     .

PROPRIETES

Le CONTRAT ne donne lieu à aucun transfert de droits de propriété, notamment intellectuelle, sur la SOLUTION PROGICIEL.

2IOPENSERVICE en conserve seule l'entière propriété matérielle et intellectuelle.

L'usage fait par le CLIENT et/ou les UTILISATEURS de l’application ne saurait être considéré à cet égard comme constitutif de droits, si ce n’est la concession d’un simple droit d’utilisation dans le cadre du CONTRAT.

Les développements spécifiques réalisés par 2IOPENSERVICE pour le CLIENT dans le cadre du CONTRAT demeureront également la propriété exclusive de 2IOPENSERVICE.

De la même manière, et réciproquement, le CONTRAT ne donne lieu à aucun transfert de propriété sur les éléments, documents, données, notamment à caractère personnel, ou informations, fournis par le CLIENT et/ou les UTILISATEURS.

Ces éléments, informations ou données, demeureront la propriété exclusive du CLIENT ou des UTILISATEURS.

2IOPENSERVICE ne pourra les exploiter que dans le cadre du CONTRAT.                                                                               

CONDITIONS FINANCIERES

Pour prix du CONTRAT, le CLIENT versera à 2IOPENSERVICE le prix figurant sur le Bon de commande, Il est également expressément convenu que 2IOPENSERVICE pourra modifier librement et à tout moment le tarif de l'abonnement annuel dû par le CLIENT.

En ce cas, le nouveau tarif d'abonnement s'appliquera, non pas à l'année contractuelle en cours au moment de la notification au CLIENT de la modification, mais à son issue, pour l'abonnement de l'année contractuelle suivant celle en cours.

Le CLIENT sera informé de toute modification de tarif d'abonnement au moins 3 (trois) mois avant la fin de l'année contractuelle en cours et, dès lors, de l'application du nouveau tarif d'abonnement. Conformément aux dispositions du Code de commerce, toute somme non payée à échéance convenue sera automatiquement assortie d’un intérêt de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur majoré de dix (10) points.

Le CLIENT sera en outre, toujours par application des dispositions du même Code, redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros.

Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, 2IOPENSERVICE pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Par ailleurs, à défaut de régularisation dans un délai de sept (7) jours après une relance adressée au CLIENT par simple mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception, tout retard dans le paiement des sommes dûes à 2IOPENSERVICE au titre du CONTRAT, pourra donner lieu de plein droit, sans intervention du juge, et par dérogation à l’article 1184 du code civil:

(a) interruption immédiate de l’accès et du fonctionnement de la SOLUTION PROGICIEL jusqu'au complet paiement des sommes dûes, sans que cela n’emporte interruption de l’abonnement qui continuera à être dû et facturé pendant la période d’interruption ;

(b) ainsi qu' à résiliation du CONTRAT.

En ce cas, la partie du prix préalablement réglée par le CLIENT, restera quel que soit le moment de la résiliation, définitivement acquise à 2IOPENSERVICE, sans possibilité de remboursement.

La résiliation interviendra par ailleurs sans préjudice de toute action en justice que 2IOPENSERVICE pourrait dans le même temps ou ultérieurement initier aux fins d’obtention de dommages et intérêts. 2IOPENSERVICE pourra toutefois renoncer à cette résiliation de plein droit pour poursuivre en justice l’exécution forcée du CONTRAT ou toute autre fin.

Le fait par 2IOPENSERVICE de ne pas se prévaloir d’un manquement du CLIENT à son obligation de paiement ne saurait être interprété comme valant renonciation au paiement.

 

DISPOSITIONS GENERALES

CONFIDENTIALITE

Chaque partie conservera confidentiel, pendant et après le CONTRAT, l’ensemble des informations, notamment tarifaires, données et documents fournis par l’autre dans le cadre du CONTRAT.

Le CLIENT s’interdit en particulier de communiquer les dispositions du CONTRAT à des tiers sans l’accord préalable et écrit de 2IOPENSERVICE. 2IOPENSERVICE pourra toutefois faire figurer ses éléments identifications (appellations d’entreprise, marques, logos) ou ceux de ses produits et services, notamment l’appellation, le logo et le nom de domaine opentalent, sur les sites Internet du CLIENT intégrés à la SOLUTION PROGICIEL.

2IOPENSERVICE pourra également, afin de promouvoir son activité, faire référence au CLIENT notamment en utilisant sa dénomination, coordonnées et logos sur ses propres outils de communication et notamment sur ses sites Internet dont le site portail www.opentalent.fr.

Le CLIENT et les UTILISATEURS pourront également, en paramétrant à cette fin la SOLUTION PROGICIEL, partager, s’ils le souhaitent, en fonction des possibilités offertes à cet égard par la SOLUTION PROGICIEL et selon les restrictions de leur choix parmi celles proposées par la SOLUTION PROGICIEL, leurs données avec d’autres.

Il est également précisé que lorsque la SOLUTION PROGICIEL fonctionne en réseau dans le cadre de la SOLUTION Opentalent manager, toute personne de niveau supérieur dans le réseau peut accéder aux informations publiques du CLIENT (coordonnées, conseil d’administration, événements publics) ou de nature statistique, sans possibilité de paramétrage contraire par le CLIENT.

 

MODIFICATION DU CONTRAT

Les modifications relatives au CONTRAT devront faire l’objet d’un avenant conclu entre les parties

 

CESSION DU CONTRAT

Le CONTRAT reste valable en cas de modification de la forme juridique ou de la composition des parties ou de changement dans leur direction, de même qu’en cas de cession du CONTRAT par les parties à un tiers

 

SOUS-TRAITANCE

2IOPENSERVICE pourra librement sous-traiter à toute personne de son choix tout ou partie des prestations objet du CONTRAT.

2IOPENSERVICE restera seule responsable de l’exécution du CONTRAT par ses sous-traitants dans le respect des obligations de la loi de 1975 relative à la sous-traitance

 

RESILIATION

Par dérogation à l’article 1184 du Code civil, le non respect par l’une des parties de l’une des obligations mises à sa charge, pourra donner lieu à résiliation de plein droit de du CONTRAT sans intervention du juge. Sauf pour celle prévue s’agissant de l’obligation de paiement, la résiliation sera acquise à défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est à cet égard expressément convenu qu’en ces cas, les rémunérations prévues au CONTRAT, préalablement réglées par le CLIENT, resteront quels que soient le moment et l’imputabilité de la résiliation, définitivement acquises à 2IOPENSERVICE, sans possibilité de remboursement.

Chaque partie pourra toutefois renoncer à cette résiliation de plein droit pour poursuivre en justice l’exécution forcée du CONTRAT ou toute autre fin

 

LOI APPLICABLE

Le CONTRAT est régi et sera le cas échéant interprété selon le droit français

 

ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tous les différends relatifs au CONTRAT, quels qu’ils soient, seront soumis le cas échéant à la compétence des juridictions matériellement compétentes, y compris en cas de procédure de référé ou de pluralités de défendeurs, du ressort du principal établissement de 2IOPENSERVICE.